Pompe à chaleur : quand l’artisan prétend avoir le label RGE

Le particulier qui veut obtenir des aides pour réaliser des travaux d’économies d’énergie doit faire appel à un artisan doté du label « Reconnu garant de l’environnement » (RGE). M. X est donc rassuré, le 18 décembre 2019, lorsqu’il prend connaissance du devis établi par la société Jean-Paul Betoulle, en vue de l’installation d’une pompe à chaleur.
Ce document indique en caractères gras : « Notre entreprise est RGE no E88199. Pour l’installation d’une pompe à chaleur, vous pouvez bénéficier de la prime “coup de pouce chauffage EDF”, allant de 3 500 euros à 5 500 euros, et d’une aide de l’ANAH [Agence nationale de l’habitat], en fonction de vos revenus, ainsi que d’un crédit d’impôt de 30 % sur le matériel et d’une TVA de 5,5 % sur l’ensemble de l’installation, à la condition que votre installateur soit RGE pour l’année 2019. »
Le 30 décembre 2019, M. X, qui remplit les conditions pour obtenir la prime EDF de 3 500 euros et un crédit d’impôt de 2 371 euros, accepte le devis proposé, de 13 000 euros ; il verse un acompte de 30 %. Le 4 juin 2020, il règle le solde de sa facture.
Las, le 12 février 2021, EDF l’informe qu’il ne peut bénéficier de la prime et du crédit d’impôt, car la société n’était plus titulaire de la certification RGE au 30 décembre 2019 : l’agrément avait pris fin le 25 décembre 2019, et il n’a fait l’objet d’une demande de renouvellement que le 28 janvier 2020.
M. X demande que la société Jean-Paul Betoulle lui verse les 5 871 euros qu’elle lui a fait perdre. Elle s’y refuse, en prétendant que son agrément RGE ne constituait pas un élément déterminant de son consentement – et ce bien qu’il ait eu pour effet de diminuer le coût des travaux de 45 %.
M. X saisit donc la justice. Le 6 octobre 2022, le tribunal judiciaire de Limoges se contente de condamner la société à lui payer la somme de 1 750 euros, « en réparation de la perte de chance » subie par M. X de bénéficier des aides indiquées dans le devis. Celui-ci fait appel.
Bien lui en prend : la cour d’appel de Limoges infirme le jugement, le 10 janvier 2024. Elle juge que la société a « manqué à son devoir d’information précontractuelle en omettant d’indiquer à son client que son agrément allait prendre fin le 25 décembre 2019 et qu’il était impératif que le devis soit signé avant cette date ». Il la déclare « entièrement responsable du préjudicie financier constitué par le manque à gagner subi par M. X ». Il la condamne à payer 5 871 euros, plus 500 euros au titre du préjudice moral et 2 500 euros de remboursement de frais d’avocat.